Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de la SARL CLOSURIA, applicables à compter de leur mise en ligne. Version mise à jour dans le cadre de la refonte du site — à faire valider par votre conseil avant le passage en production.

1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente figurent sur l’ensemble de nos documents commerciaux. La signature du bon de commande emporte leur acceptation pleine et entière. La vente est conclue dès la signature du bon de commande. Lorsque la commande est financée par un crédit, elle ne devient définitive qu’après acceptation du dossier par l’organisme prêteur. Un acompte de 40 % est demandé à la commande.

2. Paiement

Sauf mention contraire, nos factures sont payables comptant et sans escompte : acompte de 40 % à la commande, solde du matériel à la livraison, prestation de pose au moment de la signature du certificat de fin de travaux. Tout retard de paiement entraîne l’application d’intérêts au taux légal après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Les marchandises demeurent la propriété de CLOSURIA jusqu’au paiement intégral du prix (clause de réserve de propriété).

3. Garanties

Nos produits et prestations bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), ainsi que de la garantie décennale et de l’assurance responsabilité civile professionnelle pour les travaux concernés (articles 1792 et suivants du Code civil). Sont exclus de garantie : l’usure naturelle, les dégradations dues aux intempéries ou à un accident extérieur, le défaut d’entretien, l’utilisation anormale et toute modification non autorisée du matériel.

4. Réclamation et réception

Les vices apparents et défauts de conformité doivent être signalés par écrit dans un délai de 48 heures après la livraison. Les réserves relatives à la pose doivent être portées au certificat de fin de travaux valant réception. Une réclamation ne saurait justifier un retard de paiement des travaux non contestés.

5. Droit de rétractation (vente hors établissement)

Pour les contrats conclus hors établissement, le client consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature du contrat, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés sur mesure selon les spécifications du client (article L. 221-28 3° du Code de la consommation) une fois la fabrication engagée avec son accord exprès. Le formulaire de rétractation est joint au bon de commande.

6. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande et figurent sur nos documents contractuels.

7. Litiges

À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.